Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ

La signature d’un devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de la SRL Line Up Team ou d’un de ses représentants autorisés.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le devis constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant Line Up Team s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Line Up Team ou un de ses représentants autorisés.

ARTICLE 3 : DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans la convention sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Line Up Team.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non–paiement par le client des factures de Line Up Team à leur échéance, Line Up Team peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Line Up Team sera à ce moment autorisée à exiger la restitution des biens chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

ARTICLE 5 : RÉCLAMATIONS

La réception des biens par le client comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des factures doivent parvenir à Line Up Team, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par Line Up Team, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : FACTURATION – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

6.1. Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à Line Up. Line Up se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.

6.2. Les factures émises par Line Up sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de ces factures – à Line Up sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque ING, sous le numéro : BE13 363187229339. En cas de retard de paiement de quinze jours, Line Up se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

6.3. Moyens de paiement : chaque versement sera effectué par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la facture concernée.

6.4. A défaut pour le client de respecter les délais de paiement lui impartis à l’article 3 de la présente convention, un taux d’intérêt conventionnel de 10% l’an sera appliqué quant aux sommes reprises sur les factures échues, de même qu’une clause pénale de 15% du montant de la facture.

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

En signant la convention, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de Line Up Team. Les parties peuvent, de commun accord, mettre fin à tout moment au présent contrat.
En cas de défaillance d’une partie à la présente convention, l’autre partie adressera une mise en demeure par voie recommandée précisant la nature des griefs reprochés. La partie défaillante disposera alors d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité, à défaut de quoi la résolution pourra être sollicitée par-devant les juridictions compétentes à son encontre, et ce sans aucune autre forme de rappel nécessaire

ARTICLE 8 : DROITS INTELLECTUEL

Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par Line Up Team. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit Line Up Team contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Line Up Team s’engage à exécuter la commande conformément à la convention, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec Line Up Team pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans la convention. La responsabilité de Line Up Team est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Line Up Team ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. Le client est parfaitement informé des qualités professionnelles et/ou artistiques des personnes chargées par Line Up Team de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de Line Up Team sur ce point. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Si par la suite de force majeure, Line Up Team était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Line Up Team, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, maladie grave, décès, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

ARTICLE 11 : NULLITÉ

La nullité d’une clause de la présente convention ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE ET CESSION

Line Up Team pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client. Line Up Team pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (GDPR) ET CONFIDENTIALITÉ

13.1. Les parties s’engagent par principe et explicitement à respecter les dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

13.2. Le client accepte que, de temps à autre, Line Up Team lui envoie des offres et informations sur des services susceptibles de l’intéresser.

13.3. Line Up Team s’engage à ne divulguer aucune information relative au client qui sortirait du cadre de la prestation de ses services, ou du moins sans l’approbation de ce dernier.

13.4. Les parties s’engagent à ne pas divulguer les termes du présent contrat.

13.5. Tous les collaborateurs de Line Up Team signent des clauses de confidentialité.

ARTICLE 14 : LITIGE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de désaccord sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la dissolution du présent contrat, de ses suites et conséquences, le tribunal de commerce du Hainaut, Division Mons, sera compétente pour connaître du litige.

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